Conditions générales de vente en ligne de RSN Crystal France

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société RSN CRYSTAL FRANCE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820 558 906, sise 22 RUE HECTOR MALOT 75012 PARIS (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.riedel.com le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente uniquement pour des ventes en France Métropolitaine.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

2. Produits proposés à la vente - informations précontractuelles

2.1. Le Vendeur est spécialisé dans la fabrication de verres et carafes en cristal sans plomb. Il commercialise ainsi diverses gammes de Produits en cristal sans plomb. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

En cliquant sur chaque Produit, le Client accède au descriptif détaillé du Produit concerné. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

2.2. La production de Produits en en cristal sans plomb, notamment dans le cadre de Produits faits main, peut impliquer que des Produits d'une même série présentent des variations minimes en raison de la technique et du matériau utilisés – notamment en ce qui concerne les dimensions, le poids, l'ovalité ou l'axe vertical par rapport aux dessins techniques correspondants. Ces variations échappent au contrôle du Vendeur.

2.3. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

2.4. Les informations quant aux coordonnées du Vendeur sont accessibles à tout moment par simple consultation du Site, sous la rubrique « Contact ». Les coordonnées du Vendeur sont également rappelées ci-après au Client :

RSN CRYSTAL France
Société par actions simplifiée
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820 558 906
22 RUE HECTOR MALOT 75012 PARIS
webshopfr@riedel.com
01.42.89.86.08

3. Commandes

3.1. Passation de la commande
L’utilisation du Site pour la simple consultation du catalogue des Produits ainsi que la commande de Produits ne nécessite pas d’inscription sur le Site de la part du Client.

Lors de la passation de la commande, le Client pourra choisir s’il passe commande sans création de compte client (« Acheter en tant qu’invité ») ou s’il souhaite s’enregistrer et créer un compte Client.

Pour passer commande, il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client a la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Produits, à partir du catalogue de Produits en ligne sur le Site, en cliquant pour chaque Produit sélectionné sur le bouton « ajouter au panier ».

Le Client a la possibilité de vérifier, en cliquant sur « Panier d’achats », le détail de sa commande, son prix total, de supprimer ou d’ajouter d’autres Produits, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Le Client devra également renseigner son adresse électronique et l'adresse de livraison souhaitée, il sera informé des frais de livraison afférents.  Le Client devra enfin choisir et valider le mode de paiement.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en procédant au paiement. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.

3.2. Formation du contrat
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. La confirmation par le Vendeur sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la passation de commande, et uniquement après encaissement effectif par celui-ci de l'intégralité du prix.

Les Commandes ne seront acceptées par le Vendeur que pendant les horaires de bureau habituels (lundi au vendredi de 9.00 à 16.00 heures – à l'exception des jours fériés). En cas de passation de commande en dehors des heures de bureau, la commande sera considérée comme réceptionnée le jour ouvrable suivant.  

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Le Vendeur peut notamment refuser des commandes avec un Client pour lequel il existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un ou plusieurs Produits qu’il juge en quantités importantes au regard des quantité usuelles commandées par les Clients du Site.

3.3. Modification de la commande
Les éventuelles demandes de modification de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit au Vendeur dans les 48 heures suivant la date de passation de commande et avant la confirmation de la commande par le Vendeur.

3.4. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, excepté dans trois cas :
(1) En cas d'exercice du droit de rétractation prévue, dans les conditions de l’article 8 des présentes ;
(2) En cas de force majeure, dans les conditions de l’article 9 des présentes ;
(3) En cas d’indisponibilité du Produit commandé.
Le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

4. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant l’enregistrement de la passation de la commande par le Client.
Le paiement demandé au Client lors de la commande correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5. Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de commande par le Client sur le Site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

6. Livraisons

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

A la livraison, le Client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier l’état des Produits et l’absence de casse. En cas de casse, le Client devra informer le jour même de la livraison le Vendeur des Produits livrés cassés.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client:

Toute réclamation quant à une casse lors de la livraison, non effectuée dans les règles définies ci-dessus, et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

6.1 Délais de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine selon les délais d’expédition précisés lors de la passation de commande par le Client. Les délais d'expédition courent à compter de la date de confirmation de la commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais d’expédition précisés lors de la passation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, le Vendeur étant contraint en fonction de ses capacités de production.

6.2 Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande, le Client doit veiller à son exactitude. Toute commande renvoyée au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur lors de la passation de commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

6.3 Livraisons partielles
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si un Produit commandé n'est pas en stock, le Vendeur règle automatiquement son statut sur « livraison non encore effectuée » et procède à la livraison dès qu'il est de nouveau disponible en stock.

6.4 Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature, ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client:

Toute réclamation quant à une erreur de livraison, non effectuée dans les règles définies ci-dessus, et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d'erreur de livraison, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en recommandé, à l'adresse suivante :

RSN Logistik GmbH
Dr.-Kilian-Str. 4
D-92637 Weiden

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

7. Garantie des Produits

Le Client déclare avoir pris connaissance et est en conséquence réputé être pleinement informé des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du code civil en vigueur à la date de mise en ligne des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces dispositions sont retranscrites en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur de la totalité des Produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

7.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
  • le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

  • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale ;
  • le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou affectés d'un vice.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

7.2 Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La responsabilité du Vendeur n'est pas engagée lorsque le Client n'observe pas les instructions ou recommandations concernant le traitement ou l'usage des Produits ou les pratiques généralement reconnues pour l'utilisation des Produits.

La production de Produits en verre peut impliquer que des Produits d'une même série présentent des variations minimes en raison de la technique et du matériau utilisés – notamment en ce qui concerne les dimensions, le poids, l'ovalité ou l'axe vertical par rapport aux dessins techniques correspondants. Ces variations échappent au contrôle du Vendeur et par conséquent n’engagent pas sa responsabilité.

Par ailleurs, les Produits faits main et/ou les éléments de Produit faits main peuvent présenter des divergences au niveau des modèles et des dimensions. Pour cette raison, ces divergences entre Produits, et notamment par rapport aux mêmes Produits livrés antérieurement, ne constituent pas un vice ou une non-conformité et, de ce fait, ne donnent pas droit à garantie.

Tous travaux d'ennoblissement, de quelque nature qu'ils soient, qui n'ont pas été commandés et effectués par le Vendeur (par exemple gravures, sérigraphie, etc.), sont réalisés aux seuls risques et périls du Client. Par conséquent, le Vendeur n’engage pas sa responsabilité, notamment lorsque de telles procédures prévoient l'application de métaux lourds ou d'autres substances nuisibles sur les Produits, ou que de tels ennoblissements ne résistent pas à l'eau ou au nettoyage au lave-vaisselle.

7.3 Garantie contractuelle

Les Produits en verre « Nachtmann », « Spiegelau » et « Riedel » vendus par le Vendeur peuvent être lavés au lave-vaisselle conformément à la « DIN EN 12875-1:2005 ».

En cas de ternissement éventuel de ces Produits, une garantie de 2 (deux) ans est octroyée à partir de la date de production (la date de production correspondant à la date indiquée sur la base du Produit).

La garantie contractuelle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

Les dommages de surface d'origine mécanique sont exclus de cette garantie contractuelle.

La garantie contractuelle du Vendeur est limitée au remplacement des Produits ou pièces sous garantie.

Pour faire valoir la garantie Contractuelle, le Client doit justifier auprès du Vendeur du ternissement des Produits ainsi que de la date production du Produit.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas appliquer cette garantie s’il estime que le ternissement n’est pas démontré ou qu’il résulte d’un usage évidement anormal du Produit ou du non-respect des instructions, recommandations ou des pratiques généralement reconnues concernant le traitement des Produits.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur, soit
(1) par courrier à l’adresse suivante : RSN Crystal France - 22 rue Hector Malot 75012 Paris,
(2) ou par mail à l’adresse suivante : webshopfr@riedel.com.
sa décision de rétractation au contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté selon le formulaire de rétractation fourni en annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à retourner les Produits à l’adresse suivante :

RSN Logistik GmbH
Dr.-Kilian-Str. 4
D-92637 Weiden

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.

9. Force majeure

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, retard de livraison des fournisseurs du Vendeur, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur et de ses Partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11. Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

12. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. Médiation

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

17. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Annexe 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Le Client déclare avoir pris connaissance et est réputé être pleinement informé des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du code civil en vigueur à la date de mise en ligne des présentes CGV.

Ces dispositions sont retranscrites ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 – alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Annexe 2 - Formulaire de rétractation

Le Client complète et renvoi le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat.

Le Client déclare avoir été informé de son droit à rétractation, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société RSN CRYSTAL France à l’adresse postale suivante 22 RUE HECTOR MALOT 75012 PARIS  ou par mail à l’adresse suivante webshopfr@riedel.com sa décision de rétractation au contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté selon le formulaire ci-après :

A l'attention de la société RSN CRYSTAL France

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat de vente portant  ci-dessous :

  • Nom du bien :
  • Référence du bien :
  • Numéro de commande :
  • Commandé le :
  • Reçu le :
  • Nom du consommateur :
  • Adresse du consommateur :
  • Adresse e-mail utilisée pour le compte client :

Je m’engage ainsi à retourner le bien dans les quatorze jours à compter de la présente notification dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...), accompagné de la facture d'achat à l’adresse suivante :

RSN Logistik GmbH
Dr.-Kilian-Str. 4
D-92637 Weiden

Signature :