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Les Services sont des œuvres protégées par le droit d'auteur de Riedel Crystal of Canada ou de ses partenaires et sont la propriété de Riedel Crystal of Canada ou sont reproduits sur les Services sous licence (l'intégralité des composants des Services est collectivement appelée le « Contenu »).

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Pas de Renonciation

Aucun manquement ou retard de la part de RIEDEL Crystal of Canada pour assurer le respect des modalités des présentes Conditions d’utilisation ne doit être interprété comme une renonciation à son droit de s’assurer du respect de tout droit ou privilège qu’il pourrait avoir en vertu des présentes.

Refus d’Accès

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Loi Applicable

Dans la mesure permise par la loi, les lois de l’État du New Jersey (ÉUA), indépendamment des principes de conflit de lois, régiront les présentes Conditions de Vente ainsi que tout différend de tout type susceptible de survenir entre Vous et RIEDEL. Tout différend survenant entre Vous et RIEDEL, non réglé par la voie décrite dans la section Résolution de Différend ci-après, devra être réglé exclusivement par l’État du New Jersey, USA.

Résolution de différend

Du fait du coût élevé des frais de justice, en terme de temps et d’argent, Vous acceptez, conjointement avec RIEDEL, d’appliquer la procédure de résolution des litiges, comme suit, dans la mesure permise par la loi :

En cas de réclamation, d’action, de différend ou de controverse découlant des présentes Conditions de Vente ou en relation à ces dernières ou à toute opération réalisée par le biais de Notre Boutique en Ligne, la partie qui revendique le différend cherchera en premier lieu à le régler de bonne foi, en le notifiant par écrit à l’autre partie. La notification devra : être expédiée par courrier recommandé, décrire la nature du litige, et être accompagnée des pièces justificatives liées au litige. Les parties acceptent de régler le différend dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de litige. Tous différend survenant avec RIEDEL devra être notifié à :

Crystal of Canada, Inc.
Attn: General Counsel
Raritan Plaza 1,
110 Fieldcrest Avenue, 4th floor
Edison, New Jersey 08837, USA

Dans le cas où il ne serait pas possible de régler le différend par le biais de la procédure susmentionnée, les parties consentent à soumettre à la procédure d’arbitrage toute réclamation, tout différend ou toute controverse, y compris les prétentions légales, étatiques et fédérales, pouvant découler des Conditions de Vente ou en relation à ces dernières, ou toute opération ayant eu lieu sur notre Boutique en Ligne. Toute audience d’arbitrage aura lieu dans l’État de New Jersey, ÉUA. En acceptant de se soumettre à la procédure d'arbitrage, les parties reconnaissent et acceptent qu'elles renoncent à leurs droits d'invoquer les autres procédures de résolution à leur disposition, telles qu'une action en justice ou qu'une procédure administrative, en vue de régler leurs différends.

En ce qui concerne les réclamations, différends et controverses susmentionnées, les parties acceptent également de renoncer à tout droit auquel elles pourraient prétendre (1) d'introduire une action en justice de portée générale ou un recours judiciaire collectif, ou d'introduire une procédure collective d'arbitrage, ou bien d'agir en qualité de demandeur, ou (2) de consolider leur procédure d'arbitrage avec la procédure d'arbitrage avec la procédure d'arbitrage d'autres parties.

Questions et commentaires

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ces conditions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante: 110 Fieldcrest Ave, Edison, NJ USA 08837.

Ces Conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois : septembre 2018.